Mentions légales

Conformément à la loi nous vous invitons à prendre connaissance des présentes conditions générales d’utilisation.

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INFORMATIONS LÉGALES 

Les présentes conditions générales s’appliquent entre les utilisateurs et PROJETIM SAS (ci-après « PROJETIM »)

L'activité d'agent immobilier est une activité réglementée et encadrée par la Loi 70-9 du 2 Janvier 1970, dite "Loi Hoguet"

Raison sociale : SAS PROJETIM
Adresse siège social : 5, rue des Lois – 31000 Toulouse
Siret : 80509020600022
RCS : 805090206
Ville RCS. : Toulouse
N° TVA Intra : FR21805090206
Forme juridique : SAS
Capital social : 10 000 € 
Assurance RCP : Responsabilité Civile et Professionnelle (Police N° 103165800 auprès de Suffren Assurances Associés - 75015 Paris)
Carte T : CPI 3101 2018 000 032 390
Date de délivrance : 01/07/2018
Lieu de délivrance : CCI Toulouse
 
Pour nous contacter :
Téléphone : 05 61 800 200
 
L’hébergement du site est confié à :
ETHERSYS
35, bd des Récollets
31400 Toulouse

www.ethersys.fr

Propriété intellectuelle

PROJETIM SAS est propriétaire de la marque commerciale PROJETIM et gère le site www.projetim.fr
 
L'ensemble de ce site relève de la législation française sur le droit d'auteur, le droit des marques et, de façon générale, sur la propriété intellectuelle, en ce qui concerne chacun des éléments de son contenu(textes,images, données, dessins, graphiques, photos et bandes sonores,...) et sa forme. Ces contenus, figurant sur les pages de ce site, sont la propriété exclusive de PROJETIM.
 
La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des pages, des données et de toute autre élément constitutif du site, par quelque procédé ou support que ce soit, est interdite et constitue sans autorisation expresse et préalable de l'éditeur une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
 
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Données nominatives 

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Responsabilité

PROJETIM s’engage à tout mettre en œuvre afin de faire en sorte que les informations présentes sur ce site soient à jour et exactes.
 
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BIENS IMMOBILIERS 

Les informations données sur ce site n'ont pas un caractère contractuel. Les caractéristiques des biens à vendre et à louer ainsi que leur prix affiché FAI, bien que faisant l'objet d'une attention particulière, sont données sous réserve d'erreurs de saisie ou de disponibilité au moment de leur consultation.

La géolocalisation des biens à proximité des stations de métro (A - B - future ligne C) et/ou Tramway est communiquée à titre indicatif. Les biens géolocalisés sont à moins d'un quart d'heure à pied des stations de métro / Tramway selectionnées.

Les estimations de mensualités des biens sont données à titre d'information éditoriale sur la base des habitudes de consommation et des taux généralement pratiqués pour un prêt immobilier d'un montant équivalent au prix de vente FAI du bien (hors frais notariés, d'enregistrement et de publicité foncière), décaissé en une seule fois, d'une durée de 25 ans. Taux effectif global annuel fixe : 2% 

Liens hypertextes

Les liens hypertextes envoyant vers des sites extérieurs ne sauraient engager la responsabilité de PROJETIM, notamment s’agissant des offres commerciales ou des publicités qui vous seraient proposées sur ce site. La décision d’activer un lien hypertexte reste propriété exclusive des utilisateurs du site.
 

Loi Applicable & divisibilité des causes

Dans le cas ou, pour une raison quelconque, un utilisateur, une institution ou tout autre entité viendrait à contester une ou plusieurs dispositions de ces mentions, l’invalidité de cette ou ces dispositions n’affecterait en rien le reste des modalités et n’exonèrera pas l’utilisateur des obligations citées précédemment.
 
Le site est régi par la législation française. Les conditions citées ci-dessus sont interprétées conformément à la loi française. Les utilisateurs étrangers doivent s’assurer du respect des lois en vigueurs localement.
 

Médiation 

Pour tout litige afférent à l'exécution d'un mandat, le mandant, s'il est un"consommateur"au sens de l'article liminaire du code de la consommation, est informé qu'il peut saisir le médiateur de la consommation, soit par voie électronique à www.anm-conso.com, soit par courrier postal à l'attention de l'ANM Conso, 62 rue Tiquetonne, 75002 Paris.
 

Messagerie 

Pour toute remarque sur le fonctionnement du site, contactez-nous par mail à l'adresse contact@projetim.fr
 

 

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